Conditions générales de fonctionnement du DPE sans soins DV Julie Delhaye

Entreprise individuelle, DPE sans soins : DV JULIE DELHAYE, 30456. Adresse du DPE sans soins : 50 Rue de la fontaine Saint-Maurice 51510 Villers-le-château.

Les présentes CGF sont disponibles, à la demande, en version papier ou disponibles en ligne sur le site internet suivant : www.vet-delhaye.fr

Les actes effectués par le biais du DPE sans soins sont soumis aux présentes CGF.

Mentions obligatoires

Appellation de l’établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées

DPE sans soins

Adresse du DPE sans soins :

• 50 rue de la fontaine Saint-Maurice 51510 Villers-le-château
• Email : vet.delhaye@gmail.com
• Tel professionnel : 07 75 72 99 01

Espèces traitées : chiens, chats et NACs

Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public

Les consultations ont lieu au domicile des propriétaires et uniquement sur RDV préalable.

Le DPE sans soins est réputé ouvert aux heures d’activité du Dr. Vétérinaire Delhaye. En dehors de ces heures, le DPE sans soins est réputé fermé.

En cas d’indisponibilité à un rendez-vous, il est demandé de prévenir la DV Delhaye au plus tard 48h avant le dit rendez-vous. En cas d’annulation tardive (moins de 48h et sans motif valable), un supplément pourra éventuellement être facturé lors de la prochaine consultation.

Hors les cas prévus par le Code de déontologie, la DV Delhaye se réserve la possibilité de refuser tout client qui :

• Se rend coupable d’incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffame à l’écrit et/ou à l’oral
• Manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté
• Est en défaut de paiement
• Ne vient pas à 2 rendez-vous sans avoir pris le soin d’annuler au plus tard 48h à l’avance
• Formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire
• Ne tient pas son animal dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du personnel soignant ou refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes données

Personnel affecté au DPE SANS SOINS

Dr. Vétérinaire Delhaye : vétérinaire.

Inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région Grand Est sous le numéro : 30456.

Diplômée de l’université de Liège (Belgique) en juin 2014.

Titulaire de l’habilitation sanitaire pour le département de la marne.

Prestations effectuées au sein du DPE SANS SOINS

Consultations de médecine du comportement, de nutrition et de phytothérapie à domicile.

Surveillance des animaux hospitalisés

S’agissant uniquement d’un DPE sans soins avec une activité à domicile, aucune hospitalisation d’animaux n’est possible.

En cas de nécessité d’hospitaliser un animal en vue de son état de santé, celui-ci sera redirigé vers le CHV Pommery à Reims avec qui une convention de PCS a été signée.

Permanence et continuité des soins

Pour rappel, les vétérinaires – vu le Code rural et de la pêche maritime – ont une obligation de continuité de soins et de permanence de soins. La continuité de soins est une obligation personnelle du vétérinaire qui a donné des soins à un animal et qui se doit de faire le suivi des soins si nécessaire (article R 242-48 IV). La permanence des soins est une obligation collective de la profession vétérinaire (article R 242-61) : un détenteur d’un animal doit pouvoir trouver un vétérinaire pour des soins à son animal à tout moment (gardes et urgences). Pour cela, soit le vétérinaire assure lui-même ses gardes, soit il conventionne avec un autre vétérinaire qui assure les gardes à sa place.

Une convention a été passée entre la DV Delhaye et le CHV Pommery de Reims afin de pourvoir y renvoyer ses astreintes et gardes.

Pour connaître la structure de garde :

• Consultez le site interne du DV Delhaye : www.vet-delhaye.fr
• Téléphonez au 07 75 72 99 01 (le répondeur communique les informations) ou directement au CHV Pommery à Reims au 03 26 85 85 85

Espèces traitées

Les espèces traitées sont les chiens, chats et NACs.

En cas de demande pour une autre espèce dont la DV Delhaye ne posséderait pas suffisamment de compétences et/ou le matériel adéquat et/ou de RCP, les coordonnées d’un ou plusieurs vétérinaires pourront être communiquées à la demande.

• Animaux de rente : clinique vétérinaire Sézavet à Sézannes (DV Dejean)
• Chevaux : Clinique vétérinaire à Fismes
• Nacs : CHV Pommery à Reims (DV Manon)

Conditions tarifaires et de paiement

Les tarifs des principaux actes sont disponibles sur le site internet du DV Delhaye : www.vet-delhaye.fr

Pour toute autre demande de tarif, un devis sera effectué par la vétérinaire.

Malgré tout, la médecine vétérinaire reste une discipline possédant des incertitudes et peut donc présenter des imprévus (ainsi que des répercussions sur le coût du devis initial). D’une façon générale, pour tout surcoût, le vétérinaire s’engage à demander, dans la mesure du possible, l’accord du propriétaire ou du détenteur du patient avant d’engager des frais supplémentaires.

Les honoraires sont à régler à la fin de la visite.

Dans le cas de montants importants, un acompte sera parfois demandé. Il ne dépassera pas 35% du montant total.

Le code de déontologie interdit aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat. Les honoraires liés aux actes effectués sont donc dus en intégralité. La loi interdit aux vétérinaires de faire crédit.

En cas de non-paiement des honoraires, la DV Delhaye appliquera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L441-6 du code du commerce ; sans préjuger d’une procédure en injection de payer auprès du tribunal d’instant de Châlons-en-Champagne.

Litiges

Coordonnées du conseil régional de l’ordre (à contacter en cas de différend déontologique) :

Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires du GRAND EST
B.P 74140
57040 Metz Cedex 01
cro.grand-est@veterinaire.fr

Tout litige doit donner lieu à un courrier écrit envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception au DV Delhaye. En cas de contestation des solutions proposées, le médiateur de la consommation peut être saisi à l’adresse suivante : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html

RCP

Conformément à la législation, la DV Delhaye possède une RCP souscrite auprès d’AVIVA/Poulnot-Hagopian.

Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du DV Delhaye.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

La DV Delhaye dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et autres produits.

Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seul la DV Delhaye a accès à ce fichier.

Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.

Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Risque thérapeutique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client

Tout traitement, quel qu’il soit, peut comporter des risques et des effets indésirables. La DV fera tout son possible pour cibler au mieux sa thérapeutique mais elle ne pourra être tenue responsable en cas de manifestation d’effets indésirables.

En cas d’apparition d’effets indésirables, il est demandé aux propriétaires de prévenir rapidement la DV Delhaye, ou le cas échéant, la structure gérant la PCS : le CHV Pommery à Reims.

En cas d’animal agressif ou peu coopératif, il est parfois nécessaire d’utiliser des méthodes de contention physique et/ou chimique afin de protéger l’intégrité physique du vétérinaire. Dans la situation où la DV Delhaye estimerait qu’une atteinte de son intégrité physique est en jeu, une demande de contention physique et/ou chimique sera proposée ou demandée, avec le consentement éclairé du propriétaire.

En cas de risque trop important pour son intégrité physique et de refus de mise en application d’un système de contention, la DV Delhaye se réserve le droit de refuser la consultation.